Fraude aux aides publiques : un dispositif renforcé dès 2025

Le gouvernement a adopté, le 30 juin 2025, une nouvelle loi destinée à lutter plus efficacement contre les fraudes aux aides publiques. Ce texte cible en particulier les dispositifs de soutien à la rénovation énergétique, à la formation et certaines pratiques commerciales abusives.

Des mesures immédiates contre les abus

L’une des principales avancées est la possibilité pour l’administration de suspendre le versement d’une aide en cas de soupçon de fraude ou d’anomalie dans les justificatifs fournis. Cette suspension pourra durer jusqu’à trois mois, avec une possibilité de renouvellement.
Les sanctions financières sont également revues à la hausse. La pénalité pour manquement volontaire passe de 40 % à 50 % des sommes à restituer. Celle applicable en cas de fraude caractérisée grimpe de 80 % à 100 %.

Des contrôles facilités et mieux coordonnés

La loi renforce les capacités d’action de la DGCCRF et de l’Inspection générale des finances. Elle leur permet ainsi d’accéder plus largement aux informations utiles. Les échanges de données avec l’ADEME, l’ANAH ou encore la Commission de régulation de l’énergie seront donc facilités pour mieux cibler les contrôles.

Encadrement accru du secteur de la rénovation

Afin de limiter les abus dans le domaine de la rénovation énergétique, l’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE) devient obligatoire pour recevoir des aides. Le non-respect de cette obligation pourra entraîner une contravention allant jusqu’à 7 500 €.
Par ailleurs, à compter d’août 2026, le démarchage téléphonique non sollicité pour des travaux de rénovation ou d’adaptation du logement sera interdit. Sauf accord explicite du consommateur. Les sites internet offrant ces prestations devront enfin afficher un lien direct vers France Rénov’.

Avec ces nouvelles dispositions, l’État entend protéger les fonds publics et assurer que les aides bénéficient uniquement aux projets conformes, portés par des acteurs sérieux et transparents.